Conditions

Dernière mise à jour : 17 mars 2023

Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d’utiliser notre service.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les termes clés suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après. Les définitions suivantes ont le même sens, qu’elles soient au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes conditions :

  • Appareil désigne tout appareil par l’entremise duquel on peut accéder au service, comme un ordinateur, un téléphone cellulaire ou une tablette numérique.
  • Conditions désigne les présentes conditions qui constituent l’intégralité de l’entente entre vous et la Société concernant l’utilisation du service. La version anglaise de présente entente sur les conditions a été créée avec l’aide de TermsFeed Terms and Conditions Generator.
  • Pays désigne : Ontario, Canada
  • Service désigne le site Web.
  • Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, les renseignements, les produits ou les services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou rendu disponible par le service.
  • Site Web fait référence à Fuel Forward/Carburant pour l’avenir, accessible à partir de l’adresse fuelforward.ca en anglais et carburantpourlavenir.ca en français.
  • Société (désignée « la Société », « nous », « notre » ou « nos » dans la présente entente) fait référence à l’Association canadienne des carburants, située au 275, rue Slater, bureau 1000, Ottawa (Ontario)  K1P 5H9.
  • Société affiliée désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, le terme « contrôle » désignant la propriété de 50 % ou plus des actions, des titres de participation ou d’autres titres assortis d’un droit de vote pour l’élection des administrateurs ou d’autres responsables de la gestion.
  • Vous désigne la personne qui accède au service ou qui l’utilise, ou la société ou toute autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne accède au service ou l’utilise, selon le cas.

Reconnaissances

Les présentes conditions régissant l’utilisation du service et l’entente conclue entre vous et la Société. Les présentes conditions énoncent les droits et obligations de tous les utilisateurs en ce qui concerne l’utilisation du service.

Votre accès au service et son utilisation dépendent de votre acceptation des présentes conditions et de leur respect. Les présentes conditions visent l’ensemble des visiteurs, des utilisateurs et des autres personnes qui accèdent au service ou l’utilisent.

En accédant au service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie des présentes modalités, vous ne pouvez pas accéder au service.

Vous déclarez avoir plus de 18 ans. La Société ne permet pas aux moins de 18 ans d’utiliser le service.

Votre accès au service et son utilisation dépendent également de votre acceptation de la politique de protection des renseignements personnels de la Société et de son respect. Notre politique de protection des renseignements personnels décrit nos politiques et procédures sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels lorsque vous utilisez l’application ou le site Web et vous informe de vos droits à la vie privée et de la façon dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre politique de protection des renseignements personnels avant d’utiliser notre service.

Liens vers d’autres sites Web

Notre service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société.

La Société n’a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de protection des renseignements personnels ou les pratiques des sites ou services Web de tiers et n’en assume aucune responsabilité. Vous reconnaissez et convenez également que la Société ne peut être tenue pour responsable, directement ou indirectement, des pertes ou dommages causés, ou prétendument causés, par l’utilisation ou le manque de fiabilité du contenu, des biens ou des services offerts sur ou par l’intermédiaire de ces sites Web ou de ces services ni des pertes ou dommages en découlant.

Nous vous conseillons fortement de lire les conditions et les politiques de protection des renseignements personnels des sites Web ou des services tiers que vous visitez.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment si vous contrevenez aux présentes conditions.

À la résiliation, votre droit d’utiliser le service cesse immédiatement.

Limitation de la responsabilité

Malgré les dommages que vous pourriez subir, la totalité de la responsabilité de la Société et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes conditions et votre recours exclusif pour tout ce qui précède se limite au montant réellement payé par vous par l’intermédiaire du service ou à 100 dollars américains si vous n’avez rien acheté par l’intermédiaire du service.

Dans la mesure maximale permise par les lois applicables, la Société ou ses fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, quels qu’ils soient. (notamment les dommages pour perte de profits, perte de données ou d’autres renseignements, pour interruption des activités, pour préjudice personnel, perte de vie privée découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le service, les logiciels de tiers ou le matériel de tiers utilisés avec le service, ou autrement dans le cadre de toute disposition des présentes conditions), même si la Société ou un fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours ne répond pas à son objectif essentiel.

Certains États ne permettent pas l’exclusion des garanties implicites ou de la limitation de la responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limites ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Avertissement « EN L’ÉTAT » et « SUIVANT LA DISPONIBILITÉ »

Le service vous est fourni « EN L’ÉTAT » et « SUIVANT LA DISPONIBILITÉ », avec toutes les défectuosités et tous les défauts sans garantie d’aucune sorte. Dans la mesure maximale permise par les lois applicables, la Société, en son propre nom et au nom de ses sociétés affiliées et de ses et leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, expresse, implicite, statutaire ou autre, à l’égard du service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, de convenance à une fin particulière, de titre et d’absence de contrefaçon, ainsi que les garanties qui peuvent découler de la conduite des affaires, de modalités d’exécution, de l’utilisation ou des pratiques commerciales. Sans limiter la portée de ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie, ne prend aucun engagement et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit selon laquelle le service répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec d’autres logiciels, applications, systèmes ou services, fonctionnera sans interruption, respectera les normes de rendement ou de fiabilité, sera exempt d’erreurs ou que toute erreur ou défectuosité pourra être ou sera corrigée.

Sans limiter la portée de ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs ne font de déclaration ou ne donnent de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du service, ou aux renseignements, au contenu et au matériel ou aux produits qui y sont inclus; (ii) que le service sera ininterrompu ou sans erreur; (iii) quant à l’exactitude, à la fiabilité ou à l’actualité de tout renseignement ou contenu fourni par le service; (iv) que le service, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés par ou pour le compte de la Société sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, maliciels, bombes à retardement ou autres composants nocifs.

Certaines administrations ne permettent pas l’exclusion de certains types de garanties ou de limitations des droits statutaires applicables à un consommateur, de sorte qu’une partie ou la totalité des exclusions et limitations ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer à vous. Toutefois, dans un tel cas, les exclusions et les limitations énoncées dans le présent article s’appliquent dans la plus large mesure possible en vertu des lois applicables.

Droit applicable

Les lois du pays, à l’exclusion de ses règles en matière de conflits de lois, régissent les présentes conditions et votre utilisation du service. Votre utilisation de l’application peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

Règlement des différends

Si vous avez des préoccupations ou un différend au sujet du service, vous acceptez d’abord de tenter de résoudre le différend de façon informelle en communiquant avec la Société.

Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)

Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficierez de toute disposition obligatoire de la loi du pays où vous résidez.

Conformité aux lois des États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays qui est assujetti à l’embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme »; (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à des restrictions du gouvernement des États-Unis.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible en vertu des lois applicables, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Renonciation

Sauf disposition contraire des présentes, le défaut d’exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes conditions n’affecte pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constitue pas une renonciation à toute violation subséquente.

Interprétation

Les présentes conditions peuvent avoir été traduites si nous vous les avons mises à votre disposition sur notre service. Vous convenez que le texte original anglais prévaudra en cas de litige.

Modifications des présentes conditions

Nous nous réservons le droit, à notre discrétion exclusive, de modifier ou de remplacer les présentes conditions en tout temps. Si une révision est importante, nous déploierons les efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre discrétion exclusive.

En continuant d’accéder à notre service ou de l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site Web et le service.

Communiquer avec nous

Si vous avez des questions au sujet des présentes conditions, vous pouvez communiquer avec nous :

Par courriel : hello@fuelforward.ca